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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

L’arrêt "département du Tarn et Garonne" : vers une dépénalisation par ricochet du contentieux de la commande publique ?

Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ? Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat (...)