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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Durée excessive de procédures et droit à réparation du justiciable

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, N° 13-03904
Un justiciable qui demande réparation du préjudice résultant d’une durée excessive de procédures introduites devant les deux ordres de juridiction peut-il indifféremment saisir les juridictions judiciaires ou administratives ? Non : l’action doit être portée devant l’ordre de juridiction qui (...)