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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Rédaction des délibérations : attention au faux en écriture

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82042 Inédit
Une plainte pour faux en écriture est-elle recevable si le point contesté porte non pas sur les termes décisionnels de la délibération mais sur son exposé des motifs ? Un syndicat mixte gérant un marais décide la création d’un comité consultatif en concertation avec une communauté de communes. Il est (...)