Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82042 Inédit
Une plainte pour faux en écriture est-elle recevable si le point contesté porte non pas sur les termes décisionnels de la délibération mais sur son exposé des motifs ?
Un syndicat mixte gérant un marais décide la création d’un comité consultatif en concertation avec une communauté de communes. Il est (...)