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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Décentralisation : qui dit transfert de compétences, dit transfert rétroactif de responsabilités...

Conseil d’État, 23 octobre 2013, N° 351610
Un département peut-il, par le jeu des transferts de compétences, être déclaré responsable d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public imputable à l’Etat ? Oui : les transferts de routes nationales aux départements emportent transfert de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, y (...)