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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune

Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086
Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ? Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence "Erika" de la Cour (...)