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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pas de restrictions au droit à la formation des élus d’opposition

Tribunal administratif d’Amiens, 24 janvier 2012, n° 1002352
Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d’opposition en raison de son caractère tardif ? Uniquement s’il est dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de déposer leur (...)