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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Dématérialisation des marchés publics : de la valeur juridique d’un guide d’utilisation d’une plate-forme dématérialisée

Conseil d’État, 3 octobre 2012, N° 359921
Un guide d’utilisation d’une plate-forme dématérialisée a-t-il une valeur juridique opposable aux candidats ? Oui si le respect de ce guide est imposé par le règlement de la consultation. Une entreprise dont la candidature a été rejetée ne peut ainsi reprocher à un acheteur public de ne pas s’être (...)