Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Dissolution par décret d’un conseil municipal et consultation préalable des élus

Conseil d’État, 23 mars 2011, N° 339145
Le maire doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations avant que ne soit prononcée, par décret, la dissolution du conseil municipal ? Non : un décret portant dissolution d’un conseil municipal ne constitue pas une décision individuelle au sens de la loi du 11 juillet 1979. La (...)