Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986
Litige dans l’exécution d’un contrat : une collectivité peut-elle directement émettre un titre exécutoire alors que le contrat prévoit une procédure de concertation préalable ?
Non : il lui appartient de respecter la procédure prévue par les stipulations contractuelles.
Un département conclut en (...)