Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 octobre 2011
Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768
Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
Non. (…)
23 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, N° : 10-85827
Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?
Oui dès lors : 1° que l’arrêté n’emporte pas d’interdiction générale et absolue et laisse la (…)
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