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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Numérisation des archives départementales : les données publiques protégées par le code de la propriété intellectuelle

Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, N° 1002347
Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ? Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des archives (...)