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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37
Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ? Oui dès lors que : 1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes nationales d’identité (...)