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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 308883
Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ? [1] Uniquement si le juge estime qu’elle avait des chances sérieuses de remporter le marché. Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la (...)