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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Obligation de cession gratuite pour les constructeurs et droit de propriété

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-33
L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ? Non dès lors "qu’il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation sur l’application de (...)

Construction illégales et taxe locale d’équipement

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305835
Constructions illégales : la taxe locale d’équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l’origine des poursuites pénales sont prescrits ? Oui. "Il résulte des dispositions du II de l’article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d’équipement, majorée d’une amende fiscale (...)