Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 326968
Sous quels délais est-il possible de contester la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un EPCI ?
[1]
"Les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l’objet est de procéder à la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un établissement public de (...)