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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Quel délai pour contester la désignation des délégués intercommunaux ?

Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 326968
Sous quels délais est-il possible de contester la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un EPCI ? [1] "Les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l’objet est de procéder à la désignation des délégués d’une commune à l’assemblée d’un établissement public de (...)