Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mars 2010
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mars 2010, N° 09-65306
Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
Oui. Ainsi seules les juridictions (...)
12 mars 2009
Cour de cassation, chambre civile 2, 12 mars 2009, N° 04-18606
L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation (...)
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