Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 janvier 2007
Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-87096 Publié au bulletin
La perception indue de traitement peut-elle être pénalement répréhensible au titre de la concussion ? Jusqu’où les magistrats peuvent-ils remonter dans le temps en cas de poursuites ?
A la faveur d’un changement de majorité municipale, une commune (10 000 habitants) s’aperçoit que le (...)
26 janvier 2007
CE 26 janvier 2007 N° 282703 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Une administration peut-elle effectuer une retenue sur le traitement d’un fonctionnaire mis au placard au prétexte qu’il n’exerce plus ses missions ?
En septembre 2001, le président d’un centre de gestion décide de mettre fin aux fonctions du directeur général. Sans attendre l’expiration de (...)
13 septembre 2006
Cass crim 13 septembre 2006 n° de pourvoi : 05-84111 Publié au bulletin
L’Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l’écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où les faits sont découverts.
Un contrôle de la chambre régionale des comptes d’Auvergne dénonce "les conditions (...)
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