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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Taxe carbone annulée, CET confirmée

Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
La loi de finances 2010 est-elle conforme à la constitution ? Le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances 2010 dont plusieurs dispositions, à commencer par la suppression de la taxe professionnelle, intéressent les collectivités locales. (...)