Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
La loi de finances 2010 est-elle conforme à la constitution ?
Le Conseil constitutionnel avait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances 2010 dont plusieurs dispositions, à commencer par la suppression de la taxe professionnelle, intéressent les collectivités locales. (...)