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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urgence à conclure un contrat de partenariat

Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 326544
La passation d’un contrat de partenariat peut-elle être justifiée par une situation d’urgence ? Oui sous réserve que la situation d’urgence résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à (...)