Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 326544
La passation d’un contrat de partenariat peut-elle être justifiée par une situation d’urgence ?
Oui sous réserve que la situation d’urgence résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à (...)