Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2004, N°03-83.396
Le maître d’oeuvre avait été choisi sans concours d’architecture. La Cour de cassation vient de réaffirmer un principe qui demeure donc intangible : nul besoin d’autres éléments que le non-respect de la procédure pour constituer le délit de favoritisme.
En janvier 1997, une commune (...)
5 novembre 2003
cass. crim. 5 novembre 2003
L’inconvénient des affaires hyper-médiatisées, comme celle des emplois fictifs de la Mairie de Paris, c’est de rendre fades des dossiers certes moins spectaculaires mais dont on aurait tort de négliger les vertus pédagogiques. Témoin cette histoire de trafic d’influence.
En 1990, (...)
10 septembre 2003
cass. crim. 10 septembre 2003
Une chambre des métiers est un établissement public et son secrétaire général est censé en contrôler toutes les activités : dès lors, il ne doit prendre aucun intérêt dans celles-ci, ni directement en confiant des missions à une association dont il est directeur, ni par interposition en (...)
30 avril 2003
cass. crim. 30 avril 2003
Le cahier des charges de l’appel d’offres ne prévoyait pas expressément la possibilité de proposer une ou plusieurs variantes. Fallait-il pour autant rejeter toutes les offres qui sont allées au-delà de la stricte demande de la collectivité ? Non, répond la cour d’appel. Si, tranche la Cour de (...)
11 décembre 2002
Cass. crim. 11 décembre 2002
Acheter un camion à ordures ménagères indépendamment du lève-container hydraulique sans lequel il ne peut pas fonctionner constitue-t-il un "saucissonnage" du marché ? Autrement dit, y a-t-il délit de favoritisme ?
Une commune décide de l’achat d’un camion à ordures ménagères en (...)
Précédent | Suivant