CE 16 décembre 2008 N° 294275
Un plan de déplacements urbains est-il une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Les contribuables ont-il un intérêt à agir ? Une procédure peut-elle être annulée au motif que le syndicat mixte n’a pas respecté une disposition de son propre règlement (...)