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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

OGM : les bons voeux du conseil général

Conseil d’État , 30 décembre 2009, N° 308514
Un conseil général peut-il exprimer son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental ? Le conseil général du Gers exprime, dans une délibération, son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement (...)

OGM : communication des lieux d’implantation et sécurité des exploitations

CJCE 17 février 2009 affaire C‑552/07
Le maire d’une commune peut-il refuser de divulguer le lieu précis des implantations de champs où sont cultivés des OGM par souci d’assurer la sécurité des exploitants ? Faits et procédure En avril 2004, un particulier demande au maire d’une commune alsacienne (5500 habitants) de lui communiquer « (...)