Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

13 avril 2016

L’engagement des travaux pour la réalisation d’un aménagement public élargit le domaine public artificiel de la collectivité

Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431

L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ? Oui : quand une personne publique a pris (...)

19 juin 2015

Conséquencences de l’annulation d’une procédure d’expropriation sur la légalité d’un permis de construire antérieur

Conseil d’État, 19 juin 2015, N° 368667

L’annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une commune (ici pour la construction d’une caserne de gendarmerie) vicie-t-elle rétroactivement le permis de construire délivré entre-temps par le maire ? Non : la seule circonstance que le pétitionnaire perde, (...)

16 janvier 2013

De l’utilisation conforme à la DUP de terrains expropriés : appréciation globale ou pour chaque parcelle concernée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 janvier 2013, N° 11-24213

L’utilisation conforme à la DUP d’un terrain exproprié doit-elle être appréciée pour chaque parcelle prise isolément ? Non : la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour (...)

5 octobre 2011

Procédure d’expropriation annulée, ouvrages publics démolis ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2011, N° 10-30121

Un propriétaire illégalement exproprié peut-il obtenir la restitution de son bien même si des ouvrages publics y ont, entre-temps, été édifiés ? Oui : la présence d’ouvrages publics réalisés par l’autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue pas un obstacle de principe à la restitution du (...)

6 octobre 2010

Incorporation dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique

Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC

Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ? Oui dès lors qu’un tel transfert suppose que le propriétaire ait préalablement accepté à l’usage public de (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Bâtiment désaffecté > Incivilités > Accident > Responsabilités

Un adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ? Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non clôturé, (...)

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