Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-83559, Inédit
Un enrichissement personnel incontesté mais une prise illégale d’intérêts qui pose une nouvelle fois la question de la compatibilité entre les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code pénal. Cet arrêt est décidément riche d’enseignements.
Deux ans d’emprisonnement avec sursis (...)
5 décembre 2001
cass. crim. 5 décembre 2001
En exerçant son droit de préemption, le maire défend les intérêts de la commune. Pas question donc de l’utiliser pour empêcher la vente d’un bien qui, dès lors, aurait quitté le giron familial !
Une association départementale tutélaire des majeurs protégés est autorisée par le juge des (...)
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