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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée

Cour de cassation, chambre civile 3, 17 septembre 2014, N° 13-21824
Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ? Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner constitue (...)

Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949
Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ? Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de préemption. Si une (...)

Déclaration d’intention d’aliéner non adressée en mairie : nullité de la vente garantie

Cour de cassation, chambre civile 3, 13 février 2013, N° 11-20655
La vente d’un terrain peut-elle être annulée si le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), non en mairie, mais à l’EPCI titulaire du droit de préemption ? Oui : le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, doit, à (...)

Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?

Conseil d’État, 26 octobre 2012, N° 351801
La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ? Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des (...)

Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires

Conseil d’État, 2 décembre 2011, N° 343104
Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ? Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements. Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le maintien (...)
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