Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

17 septembre 2014

Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée

Cour de cassation, chambre civile 3, 17 septembre 2014, N° 13-21824

Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ? Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention (...)

27 septembre 2013

Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949

Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ? Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de (...)

5 juin 2013

Déclaration d’intention d’aliéner non adressée en mairie : nullité de la vente garantie

Cour de cassation, chambre civile 3, 13 février 2013, N° 11-20655

La vente d’un terrain peut-elle être annulée si le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), non en mairie, mais à l’EPCI titulaire du droit de préemption ? Oui : le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de (...)

26 octobre 2012

Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?

Conseil d’État, 26 octobre 2012, N° 351801

La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ? Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la (...)

2 décembre 2011

Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires

Conseil d’État, 2 décembre 2011, N° 343104

Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ? Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements. Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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