Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Rapport annuel

Articles

18 janvier 2023

Rapport annuel 2022

Rapport annuel de l’Observatoire SMACL 2022 : le baromètre du risque pénal public local

2 janvier 2022

Rapport annuel 2021

Rapport annuel 2021 de l’Observatoire SMACL Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

17 décembre 2020

Rapport annuel 2020

Rapport annuel 2020 de l’Observatoire SMACL une édition 2020 entièrement repensée

18 novembre 2019

Rapport annuel 2019

Rapport annuel 2019 - Observatoire SMACL Baromètre 2019 du risque pénal public local

9 novembre 2018

Rapport annuel 2018

Rapport annuel 2018 - Observatoire SMACL Baromètre 2018 du risque pénal public local

Précédent | Suivant

Tweets by ObsSmacl

QUESTIONS ET RÉPONSES

Construction illégale > Démolition > Mise en demeure

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal (...)