Pouvoirs de police

Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune s’il s’abstient de faire usage de son pouvoir de police sur un terrain privé où sont déposés des déchets dangereux pour l’environnement ? Oui : il résulte des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement que (…)

Un maire peut-il enjoindre à un particulier de démolir un mur construit il y a plus de 10 ans sur l’emprise d’un chemin rural alors que la plainte initialement déposée par la commune a été classée sans suite ? Oui : l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions (…)

Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ? Oui dès lors que l’arrêté poursuit un objectif de salubrité publique, une telle pratique provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie (…)

Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement gênant sur la voie publique devant une entrée d’immeuble dont il a l’usage exclusif ? Oui : les dispositions de l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route réprimant le stationnement gênant sur la voie publique devant les (…)

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d’infraction d’urbanisme au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ? Oui : il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit (…)