Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle octroyée à un agent fait-elle obstacle à ce que celui-ci recherche la responsabilité pour faute de la collectivité à raison des mêmes faits ? Non la circonstance qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour (…)

La collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent qui, poursuivi pour des faits d’agression sexuelle commis dans l’exercice de ses fonctions, a bénéficié d’un jugement de relaxe ? Non dès lors que les faits d’agression sexuelle reprochés à l’agent et à (…)

L’administration est-elle tenue d’accorder à sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ? Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une (…)