Contentieux et procédure

Prescription quadriennale des dettes publiques : est-ce la date de réception du courrier par l’administration qui compte pour savoir si le délai est expiré ? Non : la date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande est la date d’envoi du courrier (…)

Une commune peut-elle engager, conjointement avec le maire, des poursuites contre l’auteur d’un article jugé diffamatoire ? Oui mais la citation délivrée par la commune doit impérativement être précédée d’une délibération du conseil municipal prescrite par l’article 48 1° de la loi du 29 (…)

Le membre d’une commission administrative à caractère consultatif, personnellement intéressé à l’examen d’une affaire, est-il tenu de quitter la salle même s’il ne participe pas au vote ? Oui : même en l’absence de texte, lorsqu’un membre d’une commission administrative à caractère (…)

La circonstance que l’avocat d’une commune n’ait pas reçu d’alerte par messagerie électronique l’informant que l’avis d’une audience en référé avait été déposé sur l’application informatique « Télérecours » dédiée aux juridictions administratives, est-elle de nature à vicier la procédure ? (…)