Protection fonctionnelle

La collectivité est-elle tenue, au titre de la protection fonctionnelle, de prendre en charge l’intégralité des frais d’avocat nécessaires à la défense d’un agent poursuivi dans l’exercice de ses fonctions ? Non : si la mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut prendre la forme d’une (…)

Une collectivité territoriale est-elle tenue, par respect pour le principe de la présomption d’innocence, d’accorder la protection fonctionnelle à un agent poursuivi pénalement ? Non : la collectivité territoriale doit se prononcer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision (…)

Un agent gréviste peut-il demander à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ? Oui s’il rapporte la preuve d’un lien entre l’attaque dont il est l’objet et l’exercice de ses fonctions. Le seul fait que l’agent soit gréviste au moment des faits ne suffit pas à légitimer un (…)

Le Fonds de garantie des victimes d’infraction peut-il, après avoir indemnisé un agent agressé pendant son service, se retourner contre la collectivité et lui demander le remboursement des sommes versées bien que l’agent n’ait pas sollicité la protection fonctionnelle et que la commune n’ait (…)

L’administration est-elle tenue d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire poursuivi pour harcèlement moral ? Non dès lors que l’administration dispose d’éléments de nature à caractériser l’existence d’une faute personnelle à l’encontre du fonctionnaire poursuivi. Est ainsi (…)