Santé et sécurité au travail

L’infraction de harcèlement moral peut-elle être caractérisée à l’encontre d’un usager qui critique le travail d’un agent à tout propos et qui contrôle ses moindres faits et gestes ? Non : le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n’a vocation (…)

L’employeur qui a recours pour une très courte courte période (ici une journée) à un travailleur intérimaire est-il tenu d’assurer une formation à la sécurité préalable à la prise de fonction ? Oui : une formation pratique et appropriée à la sécurité doit être organisée au bénéfice du (…)

Un chauffeur de camion de ramassage des ordures ménagères peut-il être sanctionné disciplinairement pour non respect des limitations de vitesse pendant la tournée ? Oui. Est ainsi justifiée l’exclusion temporaire de fonctions de deux mois infligée par le président d’une communauté (…)

Les fosses à ascenseur sur les chantiers lors de la construction d’un bâtiment doivent-elles être protégées par un garde-corps ? Oui : les fosses à ascenseur doivent être protégées, au même titre que les puits et ouvertures, par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une (…)

Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ? Oui dès lors (…)