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Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
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Actualité

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de (...)

Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser. 🌄 Aménagement du territoire 🚨 Instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à (...)

Jurisprudence

Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure

Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ? Oui, sauf situation (...)

JURIDISCOPE

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

🔴 Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des acteurs de la vie territoriale et associative. Non pour jouer à vous faire peur mais pour analyser lucidement le risque et dégager les axes de prévention pertinents. (...)