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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Insalubrité - immeubles menaçant ruine

Urbanisme

Immeubles menaçant ruine : mettre en demeure le bon propriétaire

Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 05-87543 Inédit

Quand on se lance dans une procédure de péril, mieux vaut mettre en demeure le bon propriétaire sous peine de s’exposer à une plainte au pénal pour destruction de biens appartenant à autrui.

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Urbanisme

Périlleux arrêté de péril

Conseil d’Etat, 10 octobre 2005, n° 259205

Le maire peut-il, en urgence, ordonner la démolition d’un bâtiment sinistré par un incendie et qui menace de s’effondrer sur la voie publique ?

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