Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 26 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Associations

Reconnaissance d’utilité publique d’une fondation et respect des volontés du fondateur

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305649

Un modification des statuts d’une fondation consécutive à la reconnaissance de son intérêt public doit-elle être conforme aux volontés du fondateur ?

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