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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Conditions de retrait d’une vente d’une parcelle privée de la commune

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération si autre acheteur a depuis manifesté son intérêt pour le bien ? Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil (...)