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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence

CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373
La responsabilité civile d’un élu local poursuivi pour corruption peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ? Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la (...)