Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Désordres affectant le sol d’un gymnase fraîchement rénové : la garantie de parfait achèvement peut être actionnée

Conseil d’État, 29 septembre 2014, N° 370151
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle la collectivité des désordres affectant le sol d’un gymnase après la réalisation de travaux de rénovation ? Oui : durant le délai d’un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu, au titre de la garantie de parfait achèvement, de (...)