Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123
Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?
Oui pour tenir compte d’éventuels écarts entre les programmes d’équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. Encore (...)