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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

FCTVA : des dotations créatrices de droits pour les collectivités ?

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 330013
Un préfet peut-il, plus de 4 mois après leur attribution, demander à une collectivité le remboursement des dotations attribuées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ? En principe non, sauf hypothèse de fraude de la collectivité ou d’erreur dans la procédure (...)