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Rapport annuel

9 novembre 2018

Rapport annuel 2018

Rapport annuel 2018 - Observatoire SMACL Baromètre 2018 du risque pénal public local
18 novembre 2017

Rapport annuel 2017

Rapport annuel 2017 - Observatoire SMACL Baromètre 2017 du risque pénal public local
5 décembre 2016

Rapport annuel 2016

Rapport 2016 de l’Observatoire SMACL Baromètre 2016 du risque pénal public local
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QUESTIONS ET RÉPONSES
Harcèlement moral > Poursuites pénales > Protection fonctionnelle > Illégalité

Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ? Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle (…)
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