Juin 2020
Guide Pouvoirs de police et responsabilité des élus : des histoires drôles accompagnées d’éclairages juridiques plus sérieux
Jurisprudence
Associations
Collectivités
Publications
Guides
Rapport annuel
QUESTIONS ET RÉPONSES
Information insuffisante du conseil > Annulation de la délibération
Une information insuffisante des conseillers municipaux peut-elle entacher d’irrégularité une délibération acceptant la cession de parcelles communales ? Potentiellement oui, si la note de synthèse explicative (qui doit être transmise aux conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 (...)