Juin 2020
Guide Pouvoirs de police et responsabilité des élus : des histoires drôles accompagnées d’éclairages juridiques plus sérieux
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Rapport annuel
QUESTIONS ET RÉPONSES
Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ? Oui tranche la cour administrative d’appel (...)