Associations

Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs sur son site internet bien que celui-ci ait été développé par un prestataire professionnel ? Oui : une association peut être sanctionnée par la CNIL en tant que (…)

Un salarié d’une association, qui invoque des agissements de harcèlement moral à son encontre, peut-il demander aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Oui : si (…)

A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ? Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, doit (…)

Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ? Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou (…)

Une association qui n’a pas déclaré à la CNIL (régime de déclaration simplifiée) son système de messagerie électronique professionnelle peut-elle s’appuyer sur des échanges de mails pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Oui dès lors que l’absence de déclaration (…)