Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !
🥴 Vous n'avez pu assister à notre colloque ou vous souhaitez approfondir certains sujets ?
🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023
QUESTIONS ET RÉPONSES
Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
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