Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Annexes

vendredi 28 février 2020

Bienvenue sur le portail juridique des collectivités territoriales et des associations

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L’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale facilite votre veille juridique et la mise en conformité de vos pratiques avec les nouvelles contraintes réglementaires et la dernière jurisprudence.

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[1Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales et des associations

QUESTIONS ET VEILLE

Constitution de partie civile d’une Région - Voies de recours - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

... Suite

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