Protection fonctionnelle

Un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui à la suite d’une altercation avec des opposants lors de la pose d’affiches électorales ? Non dès lors que l’élu n’a agi ni dans le cadre de la délégation de (...)

Une collectivité est-elle, au titre de la protection fonctionnelle, tenue de payer les frais d’avocats à un agent agressé si l’action envisagée n’a manifestement aucune chance d’aboutir ? Non : l’agent n’est pas fondé à demander à la collectivité de le suivre dans toutes les actions qu’il (...)

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour contester une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire prise à son encontre parallèlement à une procédure pénale engagée contre lui ? Non : les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n’ont ni pour (...)

La collectivité est-elle tenue, au titre de la protection fonctionnelle, de prendre en charge l’intégralité des frais d’avocat nécessaires à la défense d’un agent poursuivi dans l’exercice de ses fonctions ? Non : si la mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut prendre la forme (...)

Une collectivité territoriale est-elle tenue, par respect pour le principe de la présomption d’innocence, d’accorder la protection fonctionnelle à un agent poursuivi pénalement ? Non : la collectivité territoriale doit se prononcer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa (...)