Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518
L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à (...)