Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 avril 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489 & 5 mars 2024 n° 22TL21250
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux (...)
29 mars 2024
Cour administrative d’appel de Nancy, 13 février 2024 : n°19NC03506
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par (...)
26 janvier 2024
Cour administrative d’appel de Nantes, 26 janvier 2024 : n°23NT00720
Un élève d’une école primaire est blessé par la chute d’un radiateur provoquée par un violent coup de pied : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
Non estime ici la cour administrative de Nantes dès lors que :
- l’équipement a été installé conformément aux prescriptions du (...)
4 janvier 2024
Tribunal administratif d’Orléans, 4 janvier 2024 : n° 2101377
La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures (...)
7 décembre 2023
Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023 : n°2101832
Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu (...)
Précédent | Suivant