Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 septembre 2023
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 septembre 2023 : n°21BX04263
La responsabilité d’un SDIS après un contrôle défaillant des combles peut-elle être atténuée par la propre négligence des propriétaires dans l’entretien de leur immeuble, la présence de nids d’oiseaux sous la toiture ayant favorisé la reprise du feu ?
Oui, si le SDIS a commis une faute à (...)
21 mars 2017
Tribunal administratif de Besançon, 21 mars 2017, N° 1401934
Un sapeur-pompier qui, croyant à un canular, ne prend pas au sérieux un appel d’urgence en raison de circonstances décrites très improbables engage-t-il la responsabilité du SDIS ?
Oui : malgré le caractère très exceptionnel de la situation décrite, le sapeur-pompier du centre de (...)
10 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 10 octobre 2014, N° 12MA02492
La victime de dégâts collatéraux causés par des opérations de lutte contre l’incendie peut-elle rechercher la responsabilité du SDIS sans mise en cause préalable de la commune du lieu où est subi le dommage ?
Oui : si les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent (...)
11 décembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 11 décembre 2013, N° 12DA01301
Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les habitants d’une maison sinistrée par un incendie après une reprise de feu imputable au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ?
Oui : en application des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités (...)
10 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?
Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard (...)