Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 janvier 2024
Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272
Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (...)
15 décembre 2023
Cour administrative d’appel de Nantes, 15 décembre 2023 : n°22NT02797
Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ?
Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin (...)
7 novembre 2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420
Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ?
Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (...)
10 octobre 2023
Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n°2005279
Une commune peut-elle être tenue responsable des blessures d’une spectatrice par des chevaux sous la garde d’un maréchal-ferrant lors d’une fête agricole ?
Non estime ici le tribunal administratif de Montpellier qui relève l’absence de défaillance dans la mise en œuvre des pouvoirs de (...)
26 septembre 2023
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 septembre 2023 : n°21BX04263
La responsabilité d’un SDIS après un contrôle défaillant des combles peut-elle être atténuée par la propre négligence des propriétaires dans l’entretien de leur immeuble, la présence de nids d’oiseaux sous la toiture ayant favorisé la reprise du feu ?
Oui, si le SDIS a commis une faute à (...)