Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 décembre 2025
Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025 : n°2509827
Amende administrative pour dépôt sauvage : le contrevenant peut-il faire confiance à l’IA pour rédiger le recours pour excès de pouvoir ?
À ses risques et périls. Le recours à un outil d’intelligence artificielle générative suppose en effet que le requérant dispose d’un bagage juridique (…)
20 septembre 2022
Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129
Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ?
Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par (…)
27 décembre 2021
Mentions obligatoires pour l’opposabilité des délais de recours après le rejet d’un recours gracieux
Conseil d’Etat, 27 décembre 2021 : N° 432032
Opposabilité des délais de recours : la décision explicite de rejet d’un recours gracieux formé contre une décision rejetant une demande indemnitaire préalable doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?
Oui souligne le Conseil d’Etat : le recours gracieux adressé à une (…)
18 mai 2020
Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445
L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?
Pas si les drones utilisés sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous (…)
3 avril 2019
Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander (…)
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